J.O. 196 du 25 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763309A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007, M. Delotte (Vincent, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires associés, à la résidence de Bonnat (Creuse).